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Formalités entreprise : injonction de payer - Infogreffe
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Injonction de payer européenne - Greffe du Tribunal de …
WebbL'opposition à injonction de payer permet au débiteur de contester l'ordonnance portant injonction de payer, après signification de l’ordonnance par huissier de justice. Elle … WebbPar lettre recommandée avec accusé de réception du 3 octobre 2024 reçue par le greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-bains le 7 octobre 2024, la société The crazy a formé opposition à cette ordonnance portant injonction de payer. Par jugement rendu le 23 septembre 2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-bains a : WebbL’Union Nationale des Huissiers de Justice interpelle les élus sur les retards et les défauts de paiement et demande la mise en place d’une procédure simplifiée pour aider les entreprises à recouvrer leurs créances. gsam sharepoint